Politique de confidentialité et de traitement des données

SAIDEF SA traite les données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données en vigueur (LPD), notamment en respectant les principes de licéité, loyauté & transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation, et d'intégrité & de confidentialité.

Dans la présente Politique de Confidentialité, les références à « SAIDEF SA », « nous », « notre » et « nos » sont des références à l'entité responsable du traitement de vos données personnelles, qui est celle, de manière générale, qui obtient lesdites données.

La présente Politique de Confidentialité s'applique aux données personnelles que nous obtenons par l'intermédiaire des propriétés de SAIDEF SA, comme les sites web et les sous-traitants avec lesquels nous traitons pour offrir nos services. Nous incluons dans ce périmètre les données personnelles de nos actionnaires, clients, employés, partenaires et visiteurs de notre site internet.

La présente Politique de Confidentialité décrit les types de données personnelles que nous obtenons, la manière dont nous pouvons utiliser ces données personnelles, les personnes avec lesquelles nous pouvons les partager, et la façon dont vous pouvez exercer vos droits liés au traitement de ces informations par nos soins. La Politique de Confidentialité décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données personnelles que nous obtenons, et la manière dont vous pouvez nous contacter en ce qui concerne nos pratiques de confidentialité.

Les données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Catégories particulières de données à caractère personnel : le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Sous-traitant : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Nous pouvons obtenir des informations personnelles via nos formulaires en ligne sur notre site internet ou via les différents portails de nos services.

Nous sommes susceptibles de collecter, mais pas exclusivement, les données suivantes :

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Adresse courriel
• Adresse postale
• Date de naissance
• NPA
• Localité
• Pays
• Numéro de téléphone
• Société
• Fonction
• Numéro d’usager
• Numéro de carte d’accès
• Les passages sur la plateforme
• Date et heure de l’accès aux services en ligne
• Lieu de l’utilisation du service
• Dans certains cas (e.g. transporteurs), la géolocalisation des véhicules

Le traitement par SAIDEF SA des informations personnelles, tel que décrit ci-dessus, s'effectuera sur l'une des bases juridiques suivantes :

• Consentement
• Relation contractuelle
• Mission publique - nous devons traiter vos informations pour exercer une autorité officielle ou effectuer des tâches dans l'intérêt public
• Nos intérêts légitimes
• Un intérêt vital

Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous collectons pour :

• Fournir les services que vous nous demandez
• Proposer et gérer nos produits et services
• Étudier l’utilisation de l’infrastructure de collecte
• Gérer votre inscription et le suivi de votre compte
• Répondre à vos demandes
• Envoyer notre newsletter
• Respecter et appliquer les exigences légales en vigueur, les obligations contractuelles et nos politiques et conditions (Politique de confidentialité et autres conditions d'utilisation)
• Maintenir et améliorer la sécurité de nos produits, services, services de réseau, ressources d'information et employés
• Respecter toute loi applicable et aider les organismes d'application de la loi en vertu du droit applicable
• Répondre à vos demandes et droits en matière de protection des données
• Répondre à tout différend, ou toute procédure judiciaire entre vous et SAIDEF SA
• Répondre à vos demandes lors d’une dépose de dossier de postulation en ligne

Nous ne transmettons pas vos données personnelles, excepté dans les mesures décrites ici ou au moment de leur collecte :

Nous pouvons partager des données personnelles au sein de SAIDEF SA, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données

• Nous pouvons effectuer certaines opérations en faisant appel à des fournisseurs tiers. (par ex. imprimeries). Dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, des données personnelles fournies peuvent être partagées. Les fournisseurs sont tenus d'utiliser exclusivement les informations reçues pour les services respectifs en notre nom et selon nos instructions et ils sont tenus de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données
• Nous pouvons divulguer des informations personnelles (1) si nous sommes tenus de le faire ou autorisés à le faire en vertu de la loi en vigueur ou d'un processus légal (ordonnance de tribunal ou assignation), (2) aux autorités juridiques ou à d'autres représentants du gouvernement afin de respecter une demande juridique légitime, (3) dans le cadre d‘une enquête en cas de suspicion de fraude ou d'activité illégale, ou (4) dans tous les autres cas, avec votre autorisation
• Lorsqu'un transfert de données peut être nécessaire, nous prendrons les mesures nécessaires pour garantir que les données personnelles bénéficient du niveau de protection requis par les lois applicables. Nous en informerons les personnes concernées et demanderons leur consentement au traitement, dans chaque cas si nécessaire

Notre site web, nos bases de données ainsi que toutes les données que nous collectons sont hébergés en Suisse ou en Europe lorsqu’il s’agit d’un Cloud.

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous conservons les données personnelles que nous obtenons à votre sujet tant que (1) cela est nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues, conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité, ou (2) nous disposons d'une autre base légale, indiquée dans la présente Politique de Confidentialité, pour conserver lesdites données au-delà de la période pendant laquelle celles-ci sont nécessaires pour atteindre l'objectif initial d‘obtention des données personnelles.

Nous supprimons ou anonymisons les données personnelles de nos systèmes dès qu'elles ne sont plus nécessaires, conformément à nos directives sur la durée pendant laquelle les informations importantes doivent rester accessibles pour une utilisation ou une référence future, ainsi que sur le moment et la manière dont les données peuvent être détruites lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Le droit d'être renseigné de toute information personnelle que nous collectons et utilisons à votre sujet
• Le droit d'accéder et de demander une copie de vos informations personnelles que nous détenons à votre sujet
• Le droit de retirer votre consentement
• Le droit de demander que nous corrigions toute information personnelle s'il s'avère qu'elle est inexacte, incomplète ou dépassée
• Le droit de demander que vos informations personnelles soient effacées lorsqu'il n'est plus nécessaire pour nous de les conserver
• Le droit de demander que le traitement ultérieur soit restreint, par exemple en cas de litige concernant l'exactitude ou le traitement de vos informations personnelles
• Le droit de s'opposer au traitement de vos informations personnelles

Pour demander l'exercice de ces droits, contactez-nous à l'adresse qui se trouve dans la dernière section de ce document.

Nous proposons des garanties administratives, techniques et physiques, conformes aux exigences légales, à chaque fois que nous collectons des données personnelles, conçues pour assurer une protection contre la destruction, la perte, la modification, l'utilisation ou la divulgation illicites des informations personnelles que vous nous fournissez, ou contre l'accès non autorisé à celles-ci.

SAIDEF SA établit la sécurité conformément aux principes des lois cantonales applicables. Les mesures prises sont des mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des données afin de garantir un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données et la résilience des systèmes.

Ces mesures font partie du cycle de vie de notre organisation et sont mises en œuvre à tous les niveaux du système. De plus, la sécurité est un processus continu, pas un élément statique. Dans cette perspective, les mesures techniques et organisationnelles sont sujettes au progrès technique et au développement ultérieur, à l'instar des risques et des menaces.

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Le for juridique est à Fribourg.

La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour régulièrement et sans avertissement préalable afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière d'informations et de respecter les évolutions législatives en matière de protection des données. Nous indiquons en haut de la présente Politique de Confidentialité la date de sa dernière mise à jour.

Pour toute question ou tout commentaire au sujet de la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez mettre à jour des informations dont nous disposons à votre sujet ou vos préférences, contactez-nous à info@saidef.ch ou écrivez-nous à l'adresse suivante :

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